TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET

ARTICLE 1 :

Entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, il est formé un syndicat professionnel des moniteurs de vol libre dénommé " Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre " conformément à la législation réglementant les syndicats professionnels et contenue dans le Code du Travail de l'article L410I à l'article L411 23 "Statuts Juridiques des Syndicats", Article L413 1 et 2 "Marques Syndicales" et Article L431 1 à 3.

ARTICLE 1 : 

Entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, il est formé un syndicat professionnel des moniteurs de vol libre dénommé " Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre " SNMVL, conformément à la législation réglementant les syndicats professionnels et contenue dans le Code du Travail de l'article L410I à l'article L411 23 "Statuts Juridiques des Syndicats", Article L413 1 et 2 "Marques Syndicales" et Article L431 1 à 3.

ARTICLE 2 :

Le siège est fixé au domicile du Président.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Pas de changement

ARTICLE 3 :

La durée du syndicat est illimitée.

Pas de changement

ARTICLE 4 :

• Regrouper et représenter les moniteurs de parapente et de delta titulaires des BEES, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, option parapente et/ou delta, en vue de défendre leurs intérêts professionnels.
• De les représenter dans toutes les instances publiques ou privées.
• De promouvoir la formation professionnelle de ses membres.
• De définir les règles déontologiques de la profession.
• D'organiser toutes manifestations ou rencontres touristiques, scientifiques, culturelles, artistiques.
• D'organiser la profession en son sein par l'intermédiaire d'une structure financière autonome pour la publicité, la promotion, et la vente des produits proposés par les membres syndiqués membres de cette structure.
• De faciliter l'étude des questions concernant la profession par la centralisation de renseignements de toute nature ou l'établissement de contrats d'assurance de groupe.
• D'acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres ou sections tous les objets nécessaires à l'exercice de la profession.
• D'acquérir, prendre à bail, louer, tout immeuble ou terrain utile à l'activité professionnelle.
• De constituer un bureau d'arbitrages, de conciliations et de consultations, en cas de litige tant entre ses membres ou entre les sections, que vis à vis de tiers ou d'un tribunal.

ARTICLE 4 : OBJET

• Regrouper sur notre territoire et représenter en vue de défendre leurs intérêts professionnels, les moniteurs de parapente et deltaplane titulaires des BEES, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, AQA option parapente et/ou delta, les stagiaires en formation, ainsi que tous les moniteurs étrangers exerçant en France, ou à l'étranger titulaires de diplômes Français ou reconnus par les instances française habilitées
• Les représenter dans toutes les instances publiques ou privées.
• Promouvoir la formation professionnelle de ses membres. 
• Définir les règles déontologiques de la profession. 
• Organiser la promotion sociale de ses membres.
• Resserrer les liens de confraternité qui existent entre les membres d'une même profession.
• Lutter contre les inégalités et de garantir la liberté d'établissement.
• Organiser toutes manifestations ou rencontres touristiques, scientifiques, culturelles, artistiques ou sportives.
• Organiser des services pour la profession en son sein OU par l'intermédiaire de deux structures associative ou financières juridiques adaptées autonomes pour la publicité, la promotion, et la commercialisation de produits ou prestations au profit de ses membres. 
• Faciliter l'étude des questions concernant la profession par la centralisation de renseignements de toute nature ou l'établissement de contrats d'assurance de groupe. 
• Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres ou sections tous les objets nécessaires à l'exercice de la profession. 
• Acquérir, prendre à bail, louer, tout immeuble ou terrain utile à l'activité professionnelle. 
• Constituer un bureau d'arbitrages, de conciliations et de consultations, en cas de litige tant entre ses membres ou entre les sections, que vis à vis de tiers ou d'un tribunal. 
• Déposer conformément à la loi toute marque ou label permettant la valorisation des compétences techniques, pédagogiques, organisationnelles et de sécurité du métier de moniteur de vol libre et de ses membres.
• Participer en tant qu'expert avec les instances locales, régionales, nationales, l'état, les ministères, les fédérations au développement des règles d'utilisation des espaces communs nécessaires à l'exercice des métiers de moniteur de vol libre.
• Intenter une action en justice pour ses membres ou les représenter, et lutter contre l'exercice illégal de la profession.
• De créer, développer et promotionner toutes les actions nécessaires du sport en partenariat avec la fédération délégataire, ou autre organisation.
• Et plus généralement toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet du syndicat.

ARTICLE 5 :

Il est interdit au syndicat de s'occuper, pour son compte, d'entreprises commerciales ou industrielles.

TITRE II : LES MEMBRES - LES RESSOURCES

ARTICLE 6 :

6.1 Peuvent faire partie sur simple demande de leur part :

• Les titulaires du ;
  • Brevet d'Etat d'Educateur Sportif.
  • Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
  • Diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Option parapente ou delta conformément à la législation en vigueur

• Les élèves-moniteur tels qu'ils sont définis dans le cadre de l'Arrêté du 11 avril 1990 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du B.E.E.S. du 1er degré option parapente ou delta article 9, ou conformément à toutes législations qui viendront modifier ces textes. Ce titre ne peut être renouvelé plus de deux années consécutives.

6.2 Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue à l'exécution des statuts et du règlement intérieur ainsi que du Code de Recommandations Déontologiques. Elle est tenue de s'acquitter de sa cotisation dans les délais prévus par le règlement intérieur.

ARTICLE 5 : 

5.1 Peuvent faire partie sur simple demande de leur part :

• Les titulaires du  :
  • Brevet d'Etat d'Educateur Sportif. 
  • Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
  • Diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
  • Diplôme d'état supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 

Option parapente ou delta conformément à la législation en vigueur

• Les élèves-moniteur conformément à toutes législations qui viendront modifier ces textes.
• Les détenteurs d'un diplôme étranger reconnu par le ministère des Sports et titulaire d’une carte professionelle J&S

5.2 Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue à l'exécution des statuts et du règlement intérieur ainsi que du Code de Recommandations Déontologiques. Elle est tenue de s'acquitter de sa cotisation dans les délais prévus.

ARTICLE 7 :

Les ressources du syndicat comprennent :

• Les subventions et les prêts ;
• Les dons et les legs ;
• Les cotisations.
• Les recettes des actions de formation

ARTICLE 6 : 

Les ressources du syndicat comprennent : 

• Les subventions et les prêts ; 
  Les dons et les legs ; 
• Les cotisations. 
• Les bénéfices redistribués par les structures juridiques dans lesquelles le syndicat détient une participation au titre de la promotion économique des activités de ses membres,
• Les bénéfices d’actions menées par le snmvl

ARTICLE 8 :

La cotisation est annuelle, part du 1er Septembre de chaque année.

ARTICLE 7 : 

La cotisation est annuelle, part du 1er Janvier de chaque année, sauf aménagement décidé à l'unanimité par le Bureau sans que cette modification ne puisse augmenter notablement la charge annuelle pour l'adhérent.

TITRE III : LES REPRESENTATIONS LOCALES

ARTICLE 9 :

Les groupements d'éducateurs sportifs en parapente et/ou delta constitués en association loi 1901 et agréés par l'Assemblée Générale, sont considérés comme des syndicats locaux, émanations du Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre. La liste des syndicats locaux figure au règlement intérieur. Le Conseil d'Administration pourra provoquer des syndicats locaux partout où le besoin s'en fera sentir.

ARTICLE 8 : 

Des antennes locales ou syndicats locaux, émanations du Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre peuvent être créés dans tous lieux sur le territoire national.

Une Liste de ces antennes et syndicats figurent au règlement intérieur.

ARTICLE 10 :

Les syndicats locaux ont leurs statuts propres qui doivent être conformes à ceux du Syndicat National. Ils sont juridiquement responsables et financièrement autonomes.

ARTICLE 9 : 

Ces antennes et syndicats locaux ont leurs statuts propres qui doivent être conformes à ceux du Syndicat National. Ils sont juridiquement responsables et financièrement autonomes. 

ARTICLE 11 :

L'agrément des syndicats locaux est prononcé par l'Assemblée Générale. Les candidatures doivent être conformes aux dispositions prévues au règlement intérieur, et sont soumises à l'Assemblé Générale avec avis du Conseil d'Administration.

ARTICLE 10 : 

L'agrément des antennes et syndicats locaux est prononcé par l'Assemblée Générale. Les candidatures doivent être conformes aux dispositions prévues au règlement intérieur, et sont soumises à l'Assemblé Générale avec avis du Conseil d'Administration. 

TITRE IV : ADMINISTRATION

ARTICLE 12 :

Le syndicat est administré par un Conseil d'Administration de 9 membres au plus, rééligibles par 1/3 chaque année. Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être membre du Conseil, les adhérents doivent être conformes à la loi du 28 octobre 1982 (français ou étranger), majeurs et jouissant de leurs droits civiques. Ils doivent aussi être affiliés au syndicat depuis au moins deux ans, sauf ponctuellement sur décision d'une Assemblée Générale.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; seul, le remboursement des frais et débours pour les membres du bureau du Conseil est permis sur justification.

ARTICLE 11 :

Pas de changement sur le fond

ARTICLE 12 bis :

Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de participer à toutes les réunions du Conseil. Ils seront exclus de leurs fonctions s’ils sont, sans motif valable, absents à plus de deux Conseils d’Administration consécutifs.

ARTICLE 12 :

Pas de changement sur le fond

ARTICLE 13 :

Chaque année, le Conseil élit son bureau à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale désignant les administrateurs. Le bureau est composé de :

• Un président
• Un vice-président,
• Un secrétaire,
• Un trésorier.

Pas de changement

ARTICLE 14 :

En cas de décès ou de démission de l'un de ses membres, le Conseil d'Administration procède à son remplacement provisoire sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale suivante. Les membres nommés en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Si les nominations provisoires n'ont pas été ratifiées par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis pour le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Pas de changement

ARTICLE 15 :

Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à défaut du Vice-Président.

Pour valablement délibérer le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote par procuration ou par correspondance est autorisé.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal du Président et du Secrétaire.

ARTICLE 15 : 

Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à défaut du Vice-Président. Le conseil peut se réunir sous forme de visioconférence à la demande du Président ou de la moitié du CA.

Pour valablement délibérer le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres. 

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 

Le vote par procuration, par correspondance, ou voie électronique est autorisé. 

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal du Président et du Secrétaire. 

ARTICLE 16 :

Le Conseil administre le syndicat et les affaires syndicales.

Il prend toutes les décisions et les mesures relatives au syndicat et à son patrimoine. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.

Il établit, s'il y a lieu, le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale.

Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l'Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée.

Pas de changement

ARTICLE 17 :

Le Bureau gère et administre, au nom du Conseil, le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les subventions, nomme et révoque tout employé, sous réserve des dispositions particulières sur le personnel technique, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l'Assemblée Générale sur la situation générale du syndicat et les opérations financières.

ARTICLE 17 : 

Le Bureau gère et administre, au nom du Conseil, le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les subventions, nomme et révoque tout employé, sous réserve des dispositions particulières sur le personnel technique, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l'Assemblée Générale sur la situation générale du syndicat et les opérations financières. En cas d’égalité dans ses votes, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 18 :

Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations, et en justice.

• Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
• Il ordonne les dépenses et recouvrements.
• Il exécute les décisions du Conseil.
• Il convoque et dirige les réunions des Assemblées Générales, des Conseils et du Bureau.
• Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibération.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les transcrits sur des registres dont il est le dépositaire ; il signe ces procès-verbaux avec le Président.

• Il est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président.

Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat, il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président, établit le projet de budget, il fait ouvrir ou fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d'espèces, sous contrôle du Président. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l'Assemblée sur la situation financière.

ARTICLE 18 :

Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations, et en justice.

• Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
• Il ordonne les dépenses et recouvrements.
• Il exécute les décisions du Conseil et du Bureau.
• Il convoque et dirige les réunions des Assemblées Générales, des Conseils et du Bureau.
• Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibération.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les transcrits sur des registres dont il est le dépositaire ; il signe ces procès-verbaux avec le Président.

• Il est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président.

Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat, il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président, établit le projet de budget, il fait ouvrir ou fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d'espèces, sous contrôle du Président. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l'Assemblée sur la situation financière.

ARTICLE 19 :

Chaque membre du Conseil d'Administration doit assister en personne aux séances. Les membres du Conseil d'Administration n'ont, à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers : ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes du Code Civil et de la législation sur les Syndicats professionnels.

ARTICLE 19 :

Chaque membre du Conseil d'Administration doit assister en personne aux séances, mais peut être consulté au préalable en cas d’absence justifiée. Les membres du Conseil d'Administration n'ont, à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers : ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes du Code Civil et de la législation sur les Syndicats professionnels.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 :

L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du groupement. Elle se réunit en séance ordinaire au moins un fois l'an, au jour fixé par le bureau, sur convocation du président, et, en principe, 6 mois après clôture de l'exercice précédent.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l'exigent, soit sur la demande du Conseil d'Administration, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.

Les convocations seront adressées au moins dix jours avant la date des réunions par circulaire, ou par lettre individuelle au choix du bureau, et mentionnant l'ordre du jour des questions à discuter.

Le Bureau devra soumettre à l'Assemblée toutes propositions de résolutions signées par le tiers des adhérents, adressées par écrit au président dix jours au moins avant la date de réunion.

La représentation par mandat écrit est permise pour un membre du syndicat, et le nombre de pouvoirs ne pourra pas excéder 3 pouvoirs.

Le Président et le Secrétaire du Bureau du Conseil sont de plein droit Président et Secrétaire de l’Assemblée ; deux assesseurs désignés par l'Assemblée peuvent leur être adjoints.

ARTICLE 20 : 

L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du groupement. Elle se réunit en séance ordinaire au moins un fois l'an, au jour fixé par le bureau, sur convocation du président, et, en principe, 3 mois après clôture de l'exercice précédent. 

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l'exigent, soit sur la demande d’une moitié du Conseil d'Administration, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits. 

Les convocations seront adressées au moins dix jours avant la date des réunions par circulaire, voie électronique, ou par lettre individuelle au choix du Bureau, et mentionnant l'ordre du jour des questions à discuter. 

Le Bureau devra soumettre à l'Assemblée toutes propositions de nouvelles résolutions réclamées et signées par le tiers des adhérents, adressés par écrit ou par mail au président 30 jours au moins avant la date de réunion. 

La représentation par mandat écrit est permise pour un membre du syndicat, et le nombre de pouvoirs ne pourra pas excéder 3 pouvoirs. 

Le Président et le Secrétaire du Bureau du Conseil sont de plein droit Président et Secrétaire de l’Assemblée ; deux assesseurs désignés par l'Assemblée peuvent leur être adjoints. 

ARTICLE 21 :

Organe souverain du syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.

Elle nomme et révoque les membres du Conseil d'Administration, statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l'action du syndicat et donne des directives générales au Conseil.

Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par au moins un membre du syndicat. Le Conseil d'Administration peut également demander un scrutin secret.

Un procès-verbal de délibérations sera dressé par le Secrétaire, et signé par le Président et le Secrétaire.

L'Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d'Administration, prononcer la dissolution du syndicat et l'attribution de son patrimoine ; mais en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits au syndicat.

ARTICLE 21 : 

Organe souverain du syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants. 

Elle nomme et révoque les membres du Conseil d'Administration, statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l'action du syndicat et donne des directives générales au Conseil. 

Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. 

Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par au moins un membre du syndicat. Le Conseil d'Administration peut également demander un scrutin secret. 

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut pour de multiples raisons (géographique, sanitaire, calendaire...) se tenir de manière virtuelle et les votes réalisés électroniquement.

Le vote par correspondance et voie électronique est admis si le choix est proposé sur la convocation.

Un procès-verbal de délibérations sera dressé par le Secrétaire, et signé par le Président et le Secrétaire. 

L'Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d'Administration, prononcer la dissolution du syndicat et l'attribution de son patrimoine ; mais en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits au syndicat. 

Les membres peuvent être consultés par voie électronique en amont de l’Assemblée générale.

TITRE VI : LITIGES-ARBITRAGE - RADIATION-DISSOLUTION

ARTICLE 22 :

22.1 - Le Conseil d'Administration peut prendre une sanction à l'égard de tout adhérent, en cas de manquement aux prescriptions réglementaires ainsi qu'aux dispositions statutaires et déontologiques régissant le syndicat et ses membres.

Il en sera de même au cas où le membre refuserait de payer sa cotisation ou qu'il porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.

22.2 - Ces sanctions sont, selon la gravité du manquement :

• Avertissement,
• Blâme,
• Exclusion temporaire,
• Exclusion définitive.

22.3 - En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l'intéressé ait été invité à présenter sa défense.

22.4 - Lorsque le membre est administrateur, l'organe compétent pour statuer est l'Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.

Pas de changement

ARTICLE 23 :

Le syndicat peut être dissout, sur la proposition du Conseil d'Administration, par l'assemblée générale, réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres inscrits au syndicat.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l'emploi ou la répartition de l'actif net et des biens du syndicat.

En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l'actif, et attribuer les biens.

Pas de changement

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu'elles n'altèrent pas l'essence même du syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.

Pas de changement