Le médiateur à la consommation, pourquoi, comment ?

 
 
Pourquoi ?
 
Ce dispositif existe dans les textes depuis 2016, dans les faits il n’est quasiment pas mis en œuvre ; Mais en cette année 2022 la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a annoncé une campagne massive de contrôle :  Elle a déjà commencé les contrôles de terrain avec « rappel à la loi » et sanction en cas de manquement. 
L’amende est de 3000€ pour le professionnel personne physique et de 15000€ pour les personnes morales (sociétés, bureaux, écoles…)
 
Donc soyons clair, pour éviter une sanction cette année où de nombreux contrôles sont annoncés il vous faut un médiateur tout simplement parce que le Code de la Consommation vous l’impose.
 
Comment ?
 
La liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Vous devez adhérer chez l’un d’entre eux, payer votre adhésion et communiquer « de manière visible et lisible » le nom et les coordonnées de votre médiateur en informant le consommateur de la possibilité de le saisir, en cas de litige, 
    • sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
    • sur vos conditions générales de vente ou de service,
    • sur vos bons de commande,
    • par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
 
Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous n’avez pas conclu de convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec votre syndicat pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur. La convention est signée pour 3 ans. Le professionnel paye l’adhésion pour pouvoir mentionner le nom de son médiateur même si aucune action n’est engagée.
 
 
 
Et en pratique ?
 
Le processus de médiation 
 
    • Ne concerne que vos relations avec vos clients particuliers/individuels (ce processus ne s’applique pas aux relations entre professionnels)
    • S’enclenche uniquement et impérativement si vous n’avez pas réussi à régler la situation en direct avec lui dans une première phase de négociations, suite à une réclamation écrite du client, et ce dans un délai de moins d’un an.
 
Alors le client pourra saisir votre médiateur qui ouvrira un dossier (à vos frais) et qui prendra en charge une médiation sur la réclamation du client. 
Le client devra lors de la saisine exposer la situation et expliquer les démarches engagées pour une tentative de règlement en direct. 
Le médiateur qui aura vérifié les conditions de saisine pourra alors ouvrir un dossier et entamer le processus de médiation ; 
Conditions :  Le client est un particulier, vous êtes un professionnel signataire chez lui, la tentative en direct a échoué, la demande ne doit pas être infondée ou abusive, le client ne doit pas avoir déjà engagé de procédure devant un autre médiateur ou devant un tribunal  
 
Il est important de savoir que le Médiateur n’est pas un avocat ou un juge, c’est un professionnel formé à la résolution de différends par la mise en œuvre de processus axés sur la qualité relationnelle.
Les parties sont accompagnées pour trouver une solution pour régler le litige, à défaut le Médiateur proposera sa solution, que les parties sont libres d’accepter ou pas. 
Le fait de participer à une démarche de médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
 
Au-delà donc du simple respect des textes, et d’éviter une amende l’idée est de mettre en avant auprès de vos clients une information rassurante sur une proposition de solution en cas de réclamation de leur part. Cela vous positionne comme un « professionnel responsable » et véhicule une image de sérieux.
D’autre part, en cas d’une situation qui se compliquerait il est rassurant aussi pour vous de savoir qu’une tierce personne, formée, pourra prendre le relais pour essayer de régler la situation avant une éventuelle procédure judiciaire.
 

 

Votre syndicat vient de mettre en place la signature d’une convention avec un médiateur.
Voici les coordonnées complètes à afficher
 
La confirmation a été validée.
Nous attendons la validation du côté du Médiateur : 
la convention est envoyée à la Commission de la Médiation (CECMC) qui la valide, çà peut prendre plusieurs semaines voir mois  (car çà remonte aussi à la Commission au niveau Européen), et c'est quand la validation aura été faite que vous recevrez la facture.
 
 
Rassurez vous, entre temps vous pouvez  mentionner pour l'instant l'info ci dessous avec les coordonnées de la SMP.
 
Ceux qui ont déjà été contrôlés peuvent prévenir la DGCCRF qu'ils relèvent de la convention cadre du Syndicat, en cours de validation par la CECMC, en donnant aussi les coordonnées ci dessous.
 
A mettre dans vos CGV

 

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

La convention-cadre dont dépend le professionnel est en cours de validation par la CECMC, le médiateur désigné est

 

 

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

 

Appel Cipav : échéance 15 mai

 

Chiffres clés 2014

Maidais

L’association MAIDAIS, dirigée par Anne Noiret, regroupe plusieurs syndicats professionnels ayant adhéré moyennant le paiement d’une cotisation prélevée sur la cotisation syndicale de leurs adhérents. Les professionnels concernés sont les Accompagnateurs en Moyenne Montagne du SNAM, les Moniteurs de Ski du SIMS, les Guides du SNGM et de l'Apriam, les Moniteurs Cyclistes du SNMCF, les Moniteurs d’Escalade du SNAPEC, les Grimpeurs Encadrants dans les Arbres du SNGEA et bien sûr les Moniteurs de Vol Libre du SNMVL.

Pour toute aide ponctuelle sur des questions administratives, juridiques, sociales ou fiscales, et une information sur la réglementation correspondante, vous pouvez donc prendre contact avec Anne Noiret.

Comment ?

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Pour contacter MAIDAIS, identifiez-vous et rendez-vous sur cette page.

Combien çà coûte ?

Rien… Chaque année le syndicat reverse 5,00 € sur la cotisation syndicale pour le fonctionnement de MAIDAIS… Vous pouvez donc téléphoner en toute tranquillité ; votre adhésion au syndicat sera toutefois vérifiée. En revanche le budget reste un peu serré… donc, pour l’envoi de documents, une enveloppe timbrée sera réclamée.

Pour vous aider, Maidais a édité des fiches au format PDF

Une mise en ligne de documents plus « pratiques » :
Un ensemble de « pack infos » sont en cours d’élaboration afin que vous puissiez trouver l’information courante directement sur le site et ainsi « désengorger » le ligne téléphonique et mels : MERCI DONC DE COMMENCER PAR RECHERCHER SI L’INFO N’EST PAS TRAITÉE DANS LES FICHES avant de téléphoner.

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