Médiateur de la consommation
Le service de médiation auquel adhère votre syndicat.
Pour toute vente en ligne, la réglementation impose de disposer d’un médiateur vers lequel votre clientèle peut se retourner en cas de litige.
Bon à savoir
- Inscrivez-vous sur le site du médiateur en indiquant que vous êtes adhérent au SNMVL.
- Indiquez sur chaque page de votre site les coordonnées de ce service.
- Mentionnez-le dans vos CGV.
Adresse à renseigner
L’adresse à indiquer dans vos conditions générales de vente, sur vos factures ou tout document contractuel approprié est désormais :
Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez